[Droit] La prospection par courrier électronique – Ce que dit la CNIL

La CNIL publie des fiches pratiques très utiles pour se mettre en accord avec le cadre légal des actions de marketing direct. Le principe de base est assez clair et se résume à  pas de message commercial sans accord préalable du destinataire. La fiche  CNIL fait le point sur deux univers distincts le B to C et le BtoB. Elle énonce les principes fondateurs, les exceptions et les sanctions encourues en cas de manquement à la loi. Les textes législatifs et les différents codes de références (SNCD, UFMD sont téléchargeables sur le site de la CNIL) encadrant la profession sont listés.

Dans le BtoB on apprend par exemple ” que l’objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée (exemple : message présentant les mérites d’un logiciel à paul.toto@nomdelasociété , directeur informatique.)” . Les adresses professionnelles génériques de type (info@nomsociete.fr, contact@nomsociete.fr, commande@nomsociete.fr) sont des coordonnées de personnes morales. “Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d’opposition” dit la loi.

Dans les deux secteurs deux fondamentaux doivent être respectés. Le premier concerne la transparence sur l’identité de l’annonceur et le deuxième doit proposer obligatoirement à l’internaute la possibilité de s’opposer à de nouvelles sollicitations.

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