Les présentes conditions générales sont conclues entre la société INFOTRADE (ci-après « INFOTRADE ») société par actions simplifiée au capital de 570 000 euros, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 508 965 993 et dont le siège social est sis 3 Boulevard Salvador Allende – 44100 Nantes d’une part, et le Client tel que défini au Devis d’autre part.

 

Article 1 – Glossaire

Base Sparklane : Base de données propriété de INFOTRADE et protégée conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de propriété intellectuelle. La base de données est constituée d’informations sur un grand nombre de sociétés basées en France pour lesquelles elle présente notamment leurs éléments d’identification, les informations financières et légales, les coordonnées complètes et directes des personnes pouvant être contactées au sein desdites sociétés et les événements de la vie des sociétés (déménagement, fusion, cession, etc.). 
Client : Le Client est défini au Devis comme la personne physique ou morale qui s’engage, par la signature du Contrat, à collaborer avec INFOTRADE. 
Contrat : désigne le document ou les informations remis par le Client décrivant les critères de segmentation et de comptage du potentiel d’entreprises et de contacts professionnels ciblé par le Client (caractéristiques des entreprises telles que par exemple domaine d’activité, zone géographique, taille des entreprises et nombre d’entreprises) et, le cas échéant, les Prestations complémentaires souhaitées. Ces éléments sont repris dans le bon de commande. 
Devis : Document contractuel, signé par le Client, détaillant les Service choisis par le Client selon ses besoins et les modalités particulières d’exécution de ceux-ci. Il peut prendre la forme d’un bon de commande ou d’une proposition technique et commerciale. Les présentes conditions générales d’utilisation sont annexées au Devis. 
Données : Ensemble des données appartenant exclusivement à INFOTRADE, organisé dans une base de données (Base Sparklane) et mis à la disposition du Client dans le cadre du Contrat. 
Données de contrôle : Adresses emails « sentinelles » intégrées volontairement dans la Base Sparklane par INFOTRADE, et non connues du Client. Ces adresses email constituent un moyen de contrôle et d’alerte en cas d’utilisation non autorisée de la Base Sparklane. 
Espace privatif : Espace numérique accessible via le Site, par l’Utilisateur, grâce à un Identifiant. En se connectant à son Espace privatif, le Client accède au Logiciel lui permettant d’encadrer et de définir ses besoins lors de l’interrogation de la Base Sparklane. 
Identifiant : Codes comprenant un login et un mot de passe, nécessaires au Client pour accéder à son Espace privatif. L’Identifiant est unique, personnel et confidentiel. Toute utilisation de l’Identifiant est considérée comme réalisée par le Client. Il incombe donc au Client de veiller à garantir la confidentialité des Identifiants. 
Logiciel : Solution logicielle permettant au Client d’avoir accès à la Base Sparklane et d’ajuster ses interrogations de celle-ci par la création de listes de sociétés à surveiller ou de listes de critères et ce, dans les limites des droits accordés par les Services sélectionnés. Le Logiciel est accessible en mode SaaS (Software As A Service) via l’Espace privatif. 
Prestations complémentaires : Ensemble des prestations de service sur-mesure fourni par INFOTRADE au Client selon le Devis. 
Service : Prestation de service définie au Devis et exécutée par INFOTRADE (accès à la Base Sparklane, accès au Logiciel et/ou Prestations complémentaires). 
Site : Site Internet www.sparklane.fr ou toute autre site Internet propriété d’INFOTRADE et comportant un accès personnel et sécurisé [Identifiant] à l’Espace privatif. 
Utilisateur : Personne désignée par le Client sous sa seule responsabilité et ayant accès à l’Espace privatif via un Identifiant.

 

Article 2 – Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet d’encadrer les relations contractuelles entre INFOTRADE et le Client dans l’exécution des Services.
 
Plus précisément, le présent Contrat définit les conditions dans lesquelles INFOTRADE d’une part fournit au Client une licence d’utilisation personnelle, non cessible et non exclusive d’utilisation du Logiciel et de la Base Sparklane dans le cadre de l’exécution des Services et d’autre part autorise le Client à exporter les Données qu’il choisit pour les insérer dans son système d’information.
 
INFOTRADE n’a pas la qualité d’hébergeur vis-à-vis du Client et ne conserve donc pas les données du Client.

 

Article 3 – Propriété Intellectuelle

3.1– Licence d’utilisation du Logiciel

Le Logiciel est une création originale, bénéficiant à ce titre de la protection par le droit d’auteur (article L. 111-1 du CPI). INFOTRADE est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. Le présent Contrat n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. 
INFOTRADE accorde au Client pour la durée du présent Contrat et dans le strict respect des conditions d’exécution des Services sélectionnés, une licence d’utilisation personnelle, non cessible et non exclusive du Logiciel, pour les pays membres de l’Union Européenne.

Il est notamment formellement interdit au Client :

  • de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Logiciel ou de sa documentation ;
  • d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de paternité apposées sur le Logiciel ;
  • de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Logiciel.

Le Client n’est pas autorisé à se prévaloir des droits visés à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété Intellectuelle, sans en avoir préalablement informé INFOTRADE.
Le Client n’est pas autorisé à contracter des sous licences portant sur le Logiciel et la Base Sparklane.

 

3.2. Licence d’utilisation de la Base Sparklane

Le présent Contrat n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle afférent à la Base Sparklane au bénéfice du Client.
INFOTRADE accorde au Client pour la durée du présent Contrat et pour les seuls besoins de son activité, une licence d’utilisation personnelle, non cessible et non exclusive de la Base Sparklane, pour les pays membres de l’Union Européenne.

Ce droit d’utilisation est strictement limité à :

  • un droit de consultation de la Base Sparklane ;
  • un droit de reproduction de la Base Sparklane, sur support papier ou électronique ;
  • un droit d’extraction de tout ou partie de la Base Sparklane.

Le Client n’est pas autorisé à contracter des sous licences portant sur la Base Sparklane.

 

3.3. Mise à jour de la Base Sparklane

Le Client bénéficie des mises à jour de la Base Sparklane pendant toute la durée du Contrat et selon, notamment, l’actualisation des données, le volume de données disponibles et la prise en compte de l’exercice de droit d’opposition.

 

Article 4 – Accès au Logiciel et à la Base Sparklane

4.1 – Accès au Logiciel et à la Base Sparklane

Le Logiciel est accessible en mode SaaS via l’Espace privatif.   L’accès au Logiciel et à la Base Sparklane est sécurisé grâce à l’octroi d’un Identifiant, au Client. L’utilisation et la préservation des Identifiants relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

4.2 – Maintenance

INFOTRADE se réserve le droit de fermer l’accès au Logiciel et/ou à la Base Sparklane afin d’en assurer la maintenance et également celle des matériels et des logiciels nécessaires à leur hébergement. INFOTRADE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence. INFOTRADE s’engage à informer le Client à l’avance de toute interruption d’accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance.

 

4.3 – Disponibilité

Le Prestataire s’engage à fournir une disponibilité d’accès au Logiciel de l’ordre de 99,5% du temps calculé sur une période de douze mois, hors période de maintenance du Logiciel et de la Base Sparklane et hors cas de force majeure tels que décrits à l’article « Force majeure ».   INFOTRADE s’engage à informer le Client à l’avance de toute interruption d’accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance.

 

4.4 – Enrichissement de la Base Sparklane

4.4.1. Le Client pourra mettre à jour lui-même les données nominatives des contacts de la base Sparklane en renseignant les champs prévus à cet effet dans le Logiciel.

4.4.2. Le Client s’engage à avoir vérifié l’exactitude des informations ainsi transmises à INFOTRADE.

Le Client agit à ce titre sous sa responsabilité et s’interdit :

  • de transmettre à INFOTRADE plusieurs fois un même contact professionnel ;
  • de transmettre toutes informations qui seraient susceptibles de porter atteinte à INFOTRADE.

4.4.3. Les contacts professionnels communiqués ainsi par le Client restent définitivement acquis à INFOTRADE ; ce que le Client reconnaît expressément et ce, y compris en cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit.

 

Article 5 – Propriété et Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, INFOTRADE est amenée à conserver des données nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, INFOTRADE a procédé à la déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, de cette collecte de données nominatives ainsi que de tout traitement dont ces dernières pourraient faire l’objet.

 

Article 6 – Prestations complémentaires

INFOTRADE pourra, sur demande expresse du Client, fournir des Prestations complémentaires. Pour ce faire, INFOTRADE émettra une proposition technique et commerciale décrivant notamment le contenu des Prestations complémentaires, le prix, le délai et tout autre élément pertinent. En cas d’accord du Client, celui-ci signera le Devis préparé par INFOTRADE, reprenant ladite proposition.

 

Article 7 – Prise d’effet et Durée du Contrat

Le Contrat prend effet à compter de la signature du Devis par le Client sauf si une date différente est expressément mentionnée au Devis. Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an.

Le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique.

La reconduction automatique du Contrat pourra être interrompue à chaque date anniversaire par l’une ou l’autre des Parties moyennant le respect d’un préavis envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception de trois (3) mois avant la date anniversaire du Contrat.

 

Article 8 – Résiliation anticipée

Le présent Contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des Parties, en cas de manquement à l’une ou l’autre de ses obligations.   La résiliation anticipée interviendra quarante-cinq (45) jours après la date de la première présentation d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par les services de La Poste, à la Partie défaillante, indiquant la raison de la résiliation et l’intention de faire application de la présente clause résolutoire, restée en tout ou partie sans effet.  Néanmoins, INFOTRADE se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution du présent Contrat, sans que le Client ne puisse lui demander une quelconque indemnité, dans les cas où :

  • un incident de paiement aurait été enregistré à l’encontre du Client ;
  • un acte ou une tentative d’acte d’utilisation illicite du Logiciel ou de la Base Sparklane a été constaté par INFOTRADE.

La suspension du ou des Service(s) concerné(s) – l’Espace privatif sera inaccessible – prendra effet 8 jours calendaires à compter de la date d’envoi par INFOTRADE au Client d’une mise en demeure de faire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Pendant la durée de la suspension, les dispositions contractuelles non affectées par la suspension demeurent en vigueur.

 

Article 9 – Conséquences de la fin du Contrat

9.1. A la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause :

  • le Client ne pourra plus utiliser le Logiciel. Ses Identifiants seront déconnectés. Toute poursuite d’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur sera qualifiée de contrefaçon ;
  • le Client ne pourra plus utiliser la Base Sparklane et/ou les données extraites de la Base Sparklane et/ou reproduites, pour quelque usage que ce soit. Toute poursuite d’utilisation de la Base Sparklane par le Client sera qualifiée de contrefaçon ;
  • le Client s’engage dans un délai de sept (7) jours à compter de la fin du Contrat à détruire les éléments de la Base Sparklane en sa possession ;
  • les sommes payées à INFOTRADE au titre de la période contractuelle en cours lui resteront acquises et les sommes restant dues par le Client deviendront immédiatement exigibles.

 

9.2. En cas de constat par INFOTRADE [notamment grâce aux Données de contrôle] d’une poursuite d’utilisation de la Base Sparklane à l’issue du Contrat, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité, à titre de clause pénale, d’un montant d’ores et déjà fixé expressément à cinquante mille (50 000) euros, sans préjudice d’un éventuel recours judiciaire en cas de préjudice plus élevé.

 

Article 10 – Conditions financières et modalités de paiement

10.1. Les conditions financières et les modalités de paiement sont définies au Devis.

10.2. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par INFOTRADE de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du Contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
  • la facturation au Client d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel. L’intérêt est calculé prorata temporis sur la période d’un mois.

En outre, en cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …).

10.3. indexation– Les montants des prix évolueront automatiquement, chaque année, en fonction de l’indice Syntec. L’indice de référence pris pour base de cette indexation sera l’indice du mois connu au jour de la révision par comparaison avec l’indice du même mois de l’année précédente.

 

Article 11 – Obligations du Client

11.1. Le Client dispose, à compter de la mise à disposition des Services, pour la durée du Contrat et pour l’Union européenne, d’un droit d’utilisation, personnel, non exclusif et non cessible, de la Base Sparklane, pour les seuls besoins de son activité. Ce droit d’utilisation est strictement limité à :

  • un droit de consultation des Données,
  • un droit de reproduction des Données, sur support papier ou électronique ;
  • un droit d’extraction de tout ou partie des Données issues des Contacts professionnels à la seule fin de réaliser des opérations de promotion commerciale dans les conditions décrites à l’article 11. 2 ci-dessous.

Le Client étant, au titre de l’exercice du droit d’utilisation décrit au présent article 11.1, responsable du traitement au sens de l’article 3-I de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il lui appartiendra de prendre l’ensemble des mesures requises à ce titre.

11.2. Lors des opérations de promotion commerciale visées à l’article 11. 1 ci-dessus, le Client s’engage :

  • à promouvoir exclusivement ses produits ou services ou ceux des Entités, à l’exclusion de tous produits ou services de tiers, auprès de destinataires dont l’activité professionnelle et/ou les fonctions sont en rapport direct avec le message promotionnel.

Le Client s’engage, en outre, à réaliser ces opérations de promotion commerciale dans le respect du cadre juridique applicable et notamment, pour ce faire :

  • à identifier clairement la nature promotionnelle des messages envoyés ;
  • pour les messages de promotion commerciale par courrier électronique (e-mailing), par télécopie (fax-mailing) ou par téléphone (télémarketing), à informer les destinataires du message promotionnel de leur droit d’accès et de rectification des Données du Fichier Client constituant des données à caractère personnel les concernant et de leur droit d’opposition (« opt-out ») ou de consentement préalable (« opt-in ») à la réception de messages promotionnels ;
  • à mettre en œuvre un mécanisme gratuit pour les destinataires des messages promotionnels, et instantané, de prise en compte des demandes d’accès, de rectification et/ou d’opposition ;
  • à insérer dans l’ensemble des messages de promotion commerciale par courrier électronique le lien hypertexte fourni par INFOTRADE permettant aux destinataires des messages d’exercer leur droit d’opposition ;
  • à cesser immédiatement toute utilisation des adresses électroniques ayant fait l’objet d’une demande d’opposition.

11.3. Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les instructions données par INFOTRADE notamment celles relatives à l’utilisation de l’Espace privé et du Logiciel et à les relayer auprès des Utilisateurs.

Le Client s’engage à respecter son obligation de collaboration avec INFOTRADE en particulier, lors de la description de ses difficultés à utiliser les fonctionnalités du Logiciel ou encore lors des demandes d’information de la part de INFOTRADE.

11.4.Le Client est seul juge eu égard à son unique connaissance de sa stratégie et de ses activités commerciales de l’utilisation qu’il fait des Données ; à ce titre, INFOTRADE n’est pas responsable de la pertinence des choix effectués par le Client lors de l’utilisation du Logiciel et de la Base Sparklane.

 

Article 12 – Obligation et responsabilité de INFOTRADE

12.1. De manière générale, l’exécution des Services et des Prestations complémentaires de INFOTRADE repose sur une obligation de moyens de telle manière que INFOTRADE mettra les meilleurs moyens en œuvre pour présenter la Base Sparklane à jour et complète, en considération notamment de la fluctuation évidente des informations et de la grande diversité des sources.

12.2. INFOTRADE ne prend aucun engagement au titre de la conduite ou des résultats des opérations de promotion commerciale (par exemple : niveau de taux de retour) réalisées par le Client avec la Base Sparklane et ne pourra, en conséquence, être tenue pour responsable à ce titre.

12.3. La responsabilité de INFOTRADE ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que décrite à l’article Force majeure ci-dessous.

12.4. Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de INFOTRADE, si la faute de INFOTRADE était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect tels que pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par le Client.

12.5. Il est expressément convenu que, si la responsabilité de INFOTRADE était reconnue judiciairement dans l’exécution du Contrat, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui, au titre du présent Contrat, plafonnés au montant versé au cours de la dernière année de relation contractuelle.

 

Article 13 – Garantie du Client

Le Client garantit INFOTRADE contre toute réclamation ou action qui serait engagée par un tiers à l’encontre de INFOTRADE au titre du Contrat et, notamment pour une action liée à une mauvaise utilisation des Données par le Client ou encore en cas de non-respect des règles légales et réglementaires au titre de l’utilisation des données personnelles. Cette garantie couvre notamment les éventuels frais d’avocat nécessaires pour défendre les intérêts de INFOTRADE.

 

Article 14 – Confidentialité

Les Parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles les données et/ou informations, quel qu’en soit la forme et/ou le support, qui auront été expressément qualifiées de confidentiel lors de leur remise à l’autre Partie étant précisé qu’il appartiendra à la Partie divulgatrice d’apporter la preuve qu’elle a ainsi qualifié lesdites données et/ou informations (ci-après les Informations confidentielles).

Chacune des Parties s’engage à prendre à l’égard des Informations confidentielles les mêmes mesures de protection qu’à l’égard de ses propres informations confidentielles et, en particulier, à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme, quelque support et pour quelque raison que ce soit et à requérir de tout préposé ou tiers susceptible de connaître des Informations confidentielles pour les besoins de l’exécution du Contrat, le même engagement de confidentialité.

Cet engagement de confidentialité durera pendant la durée du Contrat et une durée de cinq (5) années après son terme, quelle qu’en soit la cause.

Il est prévu expressément entre les Parties que la violation de cette clause donnera lieu à l’allocation de dommages et intérêts en faveur de la Partie non défaillante, dont le montant est d’ores et déjà fixé à trente mille (30 000) euros sans préjudice d’un éventuel recours judiciaire en cas de préjudice plus élevé.

 

Article 15 – Modifications du Contrat

INFOTRADE se réserve la faculté de modifier à tout moment les dispositions du présent Contrat. Les modifications seront portées à la connaissance du Client par email envoyé à l’adresse indiquée par le Client dans son Espace privatif ou au Devis et entreront en vigueur à la prochaine date anniversaire du Contrat.

En cas de désaccord de la part du Client, celui-ci pourra, dans le mois qui suit l’envoi de l’email précité, et en tout état de cause avant la date anniversaire du Contrat, demander que le Contrat ne soit pas reconduit à la prochaine date anniversaire. Dans ce cas, le Client n’a pas à respecter le préavis de trois (3) mois prévu à l’article Prise d’effet et Durée du Contrat.

 

Article 16 – Force majeure

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale du présent Contrat, tels que les tremblements de terre, l’incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out de l’entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

En cas de persistance de cet évènement pendant une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, l’une ou l’autre des Parties pourra, sans engager sa responsabilité, mettre un terme au Contrat en notifiant cette décision à l’autre Parties par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Article 17 – Cession du Contrat

Le bénéfice du présent Contrat ne pourra être cédé ou transféré à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.   A titre dérogatoire, chacune des Parties pourra, sous réserve d’en aviser préalablement l’autre Partie et sous sa seule responsabilité, librement céder et/ou transférer le bénéfice du présent Contrat à tout tiers dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social.

 

Article 18 – Stipulations générales

18.1. Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord entre les Parties quant à son objet. Il se substitue à toute proposition et accords antérieurs écrits ou verbaux entre les Parties et exclut l’application de tout autre document tel que, par exemple, les conditions générales d’achat du Client.

18.2.Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

18.3. Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.

18.4. Les Parties conviennent que tout échange entre elles au titre du Contrat par courrier électronique vaudra échange par écrit et sera valable comme preuve pouvant être produite en justice.

18.5. INFOTRADE est expressément autorisée à mentionner et à reproduire le nom, la marque ou l’enseigne du Client en tant que référence dans le cadre de ses démarches commerciales auprès de tiers, notamment de prospects.

18.6. En cas de traduction du Contrat, seule la version en français fera foi.

18.7. En cas de difficulté d’interprétation, il ne sera pas tenu compte des titres des articles.

18.8. Déclaration d’indépendance réciproque

Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions du présent Contrat ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d’agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.

 

Article 19 – Loi applicable – Attribution de juridiction

Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit français.

Tout litige portant sur l’interprétation, l’exécution et/ou la cessation du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Rennes en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle applicables et nonobstant, pluralités de défendeurs.