Les présentes conditions générales sont conclues entre la société INFOTRADE (ci-après « Sparklane ») société par actions simplifiée au capital de 69 387 euros, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 508 965 993 et dont le siège social est sis 3 Boulevard Salvador Allende – 44100 Nantes d’une part, et le Client tel que défini au Devis d’autre part.

 

Article 1 – Glossaire

Base Sparklane : Base de données propriété de INFOTRADE et protégée conformément aux articles L.341-1 et suivants du Code de propriété intellectuelle. La base de données est constituée d’informations sur un grand nombre de sociétés basées dans l’Union Européenne pour lesquelles elle présente notamment leurs éléments d’identification, les informations financières et légales, les coordonnées complètes et directes des personnes pouvant être contactées au sein desdites sociétés et les événements de la vie des sociétés (déménagement, fusion, cession, etc.).
Client : Le Client est défini au Devis comme la personne physique ou morale qui s’engage, par la signature du Contrat, à contracter avec INFOTRADE.
Contrat : Les présentes conditions générales et le Devis.
Devis : Document contractuel, signé par le Client, détaillant les Services choisis par le Client selon ses besoins et les modalités particulières d’exécution de ceux-ci. Il peut prendre la forme d’un bon de commande ou d’une proposition technique et commerciale. Les présentes conditions générales sont annexées au Devis.
Données Sparklane: Ensemble des données appartenant exclusivement à INFOTRADE, organisé dans la Base Sparklane et mis à la disposition du Client dans le cadre du Contrat.
Données de contrôle : Adresses emails « sentinelles » intégrées volontairement dans la Base Sparklane par INFOTRADE, et non connues du Client. Ces adresses email constituent un moyen de contrôle et d’alerte en cas d’utilisation non autorisée de la Base Sparklane.
Données du Client : Ensemble des données appartenant exclusivement au Client et mis à la disposition de INFOTRADE dans les conditions prévues au Contrat.
Entités : Tiers dont le Client détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social ou dont le capital social est détenu majoritairement par une entité identique à celle qui détient la majorité de son capital social.
Espace privatif : Espace numérique accessible via le Site, par l’Utilisateur, grâce à un Identifiant. En se connectant à son Espace privatif, le Client accède au Logiciel lui permettant d’encadrer et de définir ses besoins lors de l’interrogation de la Base Sparklane.
Identifiant : Codes comprenant un login et un mot de passe, nécessaires au Client pour accéder à son Espace privatif. L’Identifiant est unique, personnel et confidentiel. Toute utilisation de l’Identifiant est considérée comme réalisée par le Client. Il incombe donc au Client de veiller à garantir la confidentialité des Identifiants.
Logiciel : Solution logicielle propriété de INFOTRADE permettant au Client de cibler ses prospects grâce à un algorithme prédictif. Le logiciel repose sur l’interrogation de la Base Sparklane Le Logiciel est accessible en mode SaaS (Software As A Service) via l’Espace privatif.
Prestations complémentaires : Ensemble des prestations de services autres que l’accès à la Base Sparklane et au Logiciel, fournies par infotrade au Client selon le Devis, telles que notamment : le nettoyage des bases de données du Client, l’organisation d’opérations de promotion commerciale et marketing pour le compte du Client.
Service : Prestations de services définies au Devis et exécutée par INFOTRADE (accès à la Base Sparklane, accès au Logiciel et/ou Prestations complémentaires).
Site : Site Internet www.sparklane-group.com ou toute autre site Internet propriété d’INFOTRADE et comportant un accès personnel et sécurisé, via un Identifiant s à l’Espace privatif. .
Utilisateur : Personne désignée par le Client sous sa seule responsabilité et ayant accès à l’Espace privatif via un Identifiant.

 

Article 2 – Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet d’encadrer les relations contractuelles entre INFOTRADE et le Client dans l’exécution des Services.

Plus précisément, le présent Contrat définit les conditions dans lesquelles INFOTRADE d’une part fournit au Client une licence d’utilisation personnelle, non cessible et non exclusive d’utilisation du Logiciel et de la Base Sparklane dans le cadre de l’exécution des Services et d’autre part autorise le Client à exporter les Données Sparklane qu’il choisit pour les insérer dans son système d’information.

Article 3 – Propriété Intellectuelle

3.1– Licence d’utilisation du Logiciel

Le Logiciel est une création originale, bénéficiant à ce titre de la protection par le droit d’auteur (article L. 111-1 du CPI). INFOTRADE est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. Le présent Contrat n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. INFOTRADE accorde au Client pour la durée du présent Contrat et dans le strict respect des conditions d’exécution des Services sélectionnés, une licence d’utilisation personnelle, non cessible et non exclusive du Logiciel, pour le monde entier.

Il est notamment formellement interdit au Client :

  • de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Logiciel ou de sa documentation ;
  • d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de paternité apposées sur le Logiciel
  • de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Logiciel.

Le Client n’est pas autorisé à se prévaloir des droits visés à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété Intellectuelle, sans autorisation préalable et écrite de INFOTRADE.
Le Client n’est pas autorisé à contracter des sous-licences portant sur le Logiciel.

3.2. Licence d’utilisation de la Base Sparklane

Le présent Contrat n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle afférent à la Base Sparklane au bénéfice du Client. INFOTRADE accorde au Client pour la durée du présent Contrat et pour les seuls besoins de son activité, une licence d’utilisation personnelle, non cessible et non exclusive de la Base Sparklane, pour le monde entier.

Ce droit d’utilisation est strictement limité à :

  • un droit de consultation de la Base Sparklane ;
  • un droit d’extraction de la Base Sparklane.

Il est précisé que le droit de consultation et le droit d’extraction susvisés sont limités aux résultats proposés au Client par le Logiciel.
Le Client n’est pas autorisé à contracter des sous- licences portant sur la Base Sparklane.

3.3. Mise à jour de la Base Sparklane

Le Client bénéficie des mises à jour de la Base Sparklane pendant toute la durée du Contrat et selon, notamment, l’actualisation des Données Sparklane, le volume de Données Sparklane disponibles et la prise en compte de l’exercice de droit d’opposition par les personnes dont les données sont collectées dans la Base Sparklane.

 

Article 4 – Accès au Logiciel et à la Base Sparklane

4.1 – Accès au Logiciel et à la Base Sparklane

Le Logiciel est accessible en mode SaaS via l’Espace privatif.
L’accès au Logiciel et à la Base Sparklane est sécurisé grâce à l’octroi d’un Identifiant, au Client. L’utilisation et la préservation des Identifiants relèvent de la seule responsabilité du Client.

4.2 – Maintenance

INFOTRADE se réserve le droit de fermer l’accès au Logiciel et/ou à la Base Sparklane afin d’en assurer la maintenance et également celle des matériels et des logiciels nécessaires à leur hébergement. INFOTRADE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.
INFOTRADE s’engage à informer le Client à l’avance de toute interruption d’accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance.

4.3 – Disponibilité

Le Prestataire s’engage à fournir une disponibilité d’accès au Logiciel de l’ordre de 99,5% du temps calculé sur une période de douze (12) mois, hors période de maintenance du Logiciel et de la Base Sparklane et hors cas de force majeure tels que décrit à l’article 16.

4.4 – Données du client

Le Logiciel peut être utilisé par le Client comme logiciel de gestion de la relation client (CRM).
Dans ce cas, les Données du Client demeurent sa propriété exclusive. En particulier, le Client est seul responsable de l’utilisation des Données du Client, le rôle de INFOTRADE se limitant à un hébergement desdites données.

Article 5 – Propriété et Protection des données à caractère personnel

5.1 – La Base Sparklane contient des données à caractère personnel pour lesquelles INFOTRADE a la qualité de responsable de traitement au sens de l’actuelle loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » et du règlement 2016/6798 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD).
INFOTRADE a mis en œuvre toutes les diligences nécessaires pour respecter ses obligations à ce titre et gérer la relation avec les personnes dont les données sont collectées dans la Base Sparklane.
Le Client est destinataire de ces données à caractère personnel et s’engage à les utiliser de manière conforme à ce qui est prévu à l’article 11 du présent Contrat.

5.2 – Au titre des Services, INFOTRADE peut avoir la qualité de sous-traitant au sens des législations visées à l’article 5.1 lorsque INFOTRADE traite les Données du Client pour le compte du Client et à condition que les Données du Client contiennent des données à caractère personnel. Dans un tel cas, INFOTRADE s’engage à :

  • traiter ces données sur les seules instructions écrites du Client, auxquelles INFOTRADE se conformera ;
  • ne divulguer les données qu’aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de l’exécution des Services, sous réserve qu’elles aient préalablement souscrit un engagement de confidentialité;
  • aviser sans délai le Client des notifications, demandes ou requêtes de toute personne concernée, toute autorité de contrôle de la protection des données ou toute autorité judiciaire, incombant au Client ;
  • fournir au Client des informations et une assistance raisonnables, afin de lui permettre de se conformer aux droits des personnes concernées, y compris le droit d’accès, ou aux exigences de l’autorité de protection des données compétente ou pour faciliter la résolution rapide de toute question découlant du présent article ;
  • respecter les procédures, légales ou instaurées à l’initiative du Client, de notification des failles de sécurité et avertir immédiatement le Client, par écrit et de manière détaillée, en cas de violation ou de suspicion de violation d’une des obligations au titre du présent article, afin de permettre au Client de réagir et de prévenir l’engagement de sa responsabilité ;
  • appliquer, et mettre à jour lorsque cela est nécessaire, les mesures techniques, organisationnelles et de sécurité appropriées afin de protéger toutes les données contre toute perte, destruction, dommage, divulgation ou altération non autorisée, illicite ou accidentelle et fournir au Client, sur demande de ce dernier, un descriptif écrit et détaillé de toutes ces mesures ;
  • assurer que les mesures mises en œuvre permettent une récupération rapide des données dans un délai et un format convenus entre les Parties ;
  • transférer les données vers un pays tiers, seulement après autorisation écrite et préalable du Client ;
  • Informer le Client de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant agissant sur ces données.

A la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, INFOTRADE restituera ces données au Client.

Article 6 – Prestations complémentaires

INFOTRADE pourra, sur demande expresse du Client, fournir des Prestations complémentaires. Pour ce faire, INFOTRADE émettra une proposition technique et commerciale décrivant notamment le contenu des Prestations complémentaires, le prix, le délai et tout autre élément pertinent. En cas d’accord du Client, celui-ci signera le Devis préparé par INFOTRADE, reprenant ladite proposition.

 

Article 7 – Prise d’effet et Durée du Contrat

Le Contrat prend effet à compter de la signature du Devis par le Client sauf si une date différente est expressément mentionnée au Devis. Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique.

La reconduction automatique du Contrat pourra être interrompue à chaque date anniversaire par l’une ou l’autre des Parties moyennant le respect d’un préavis envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception de trois (3) mois avant la date anniversaire du Contrat.

 

Article 8 – Suspension – Résiliation

8.1. INFOTRADE se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution du présent Contrat, sans que le Client ne puisse lui demander une quelconque indemnité, dans les cas où :
–   un incident de paiement aurait été enregistré à l’encontre du Client ;
–  un acte ou une tentative d’acte d’utilisation illicite du Logiciel ou de la Base Sparklane a été constaté par INFOTRADE et est imputable au Client.

La suspension des Services – l’Espace privatif sera inaccessible – prendra effet huit (8) jours calendaires à compter de la date d’envoi par INFOTRADE au Client d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sauf urgence particulière nécessitant un délai plus court. Pendant la durée de la suspension, les stipulations contractuelles non affectées par la suspension demeurent en vigueur.
La suspension sera maintenue pendant trente (30) jours et si, à l’issue de ce nouveau délai, le Client ne respecte toujours pas ses obligations, le Contrat pourra être résilié par INFOTRADE sans formalités.
La suspension ne pourra donner lieu au versement de dommages-intérêts par INFOTRADE au Client.

8.2. Le présent Contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des Parties, en cas de manquement à l’une ou l’autre de ses obligations.

La résiliation anticipée interviendra quarante-cinq (45) jours après la date de la première présentation d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par les services de La Poste, à la Partie défaillante, indiquant la raison de la résiliation et l’intention de faire application de la présente clause résolutoire, restée en tout ou partie sans effet.
Il est expressément convenu entre les Parties que la clause résolutoire pourra être mise en œuvre :

  • Par INFOTRADE en cas de manquement du Client à ses obligations prévues aux articles 3 (Propriété Intellectuelle), 10 (Conditions financ<ières), 11 (Obligations du Client) et 13 (Garantie du Client).
  • Par le Client en cas de manquement de INFOTRADE à ses obligations prévues aux articles 4 (Accès au Logiciel et à la Base Sparklane) et 12 (Obligations et responsabilité de INFOTRADE).

Article 9 – Conséquences de la fin du Contrat

9.1. A la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause :

  • le Client ne pourra plus utiliser le Logiciel. Ses Identifiants seront déconnectés. Toute poursuite d’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur sera qualifiée de contrefaçon ;
  • le Client ne pourra plus utiliser la Base Sparklane;
  • le Client ne pourra plus utiliser les contacts issus des Données Sparklane avec lesquels il n’aurait pas interagi par écrit pendant la durée du Contrat ;
  • le Client s’engage dans un délai de sept (7) jours à compter de la fin du Contrat à détruire les éléments de la Base Sparklane en sa possession ;
  • les sommes payées à INFOTRADE au titre de la période contractuelle en cours lui resteront acquises et les sommes restant dues par le Client deviendront immédiatement exigibles ;
  • INFOTRADE restituera au Client les Données du Client

9.2. En cas de constat par INFOTRADE, notamment grâce aux Données de contrôle, d’une poursuite d’utilisation de la Base Sparklane à l’issue du Contrat, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité d’un montant de cinquante mille (50 000) euros. Il est précisé que cette indemnité constitue une incitation pour le Client au respect du présent article 9.  Elle n’est pas libératoire et est due sans préjudice d’un éventuel recours judiciaire en cas de préjudice plus élevé.

 

Article 10 – Conditions financières et modalités de paiement

10.1. Les conditions financières et les modalités de paiement sont définies au Devis.

10.2. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par INFOTRADE de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du Contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, et sans préjudice de la faculté de suspension de INFOTRADE visée à l’article 8.1 :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
  • la facturation au Client d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel. L’intérêt est calculé prorata temporis sur la période d’un mois

En outre, en cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€).

10.3. Il est expressément convenu entre les Parties que le Client ne pourra réduire proportionnellement le prix des Services s’il estime avoir constaté une inexécution par INFOTRADE de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat.

 

Article 11 – Obligations du Client

11.1. Le Client dispose, à compter de la mise à disposition des Services, pour la durée du Contrat et le monde entier, d’un droit d’utilisation, personnel, non exclusif et non cessible, des Données Sparklane obtenues grâce au Logiciel, pour les seuls besoins de son activité. Ce droit d’utilisation est strictement limité à :

  • un droit de consultation des Données Sparklane,
  • un droit de reproduction des Données Sparklane, sur support papier ou électronique ;
  • un droit d’extraction des Données Sparklane aux seules fins de mener des actions de prospection et de réaliser des opérations de promotion commerciale et marketing dans les conditions décrites à l’article 11. 2 ci-dessous, et à condition de maintenir l’identifiant INFOTRADE attaché à chaque Donnée.

11.2. Lorsque le Client utilise les Données Sparklane et que celles-ci contiennent des données à caractère personnel, il a la qualité de responsable de traitement au sens des législations visées à l’article 5.1 du Contrat. A ce titre, le Client s’engage notamment :

  • à utiliser les Données Sparklane pour les seules finalités visées à l’article 11.1 et s’interdit notamment de céder celles-ci, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;
  • à ne pas transférer les Données Sparklane en dehors de l’Espace Economique Européen ;
  • en cas de promotion, à promouvoir exclusivement ses produits ou services ou ceux des Entités, à l’exclusion de tous produits ou services de tiers, auprès de destinataires dont l’activité professionnelle et/ou les fonctions sont en rapport direct avec le message promotionnel et   à identifier clairement la nature promotionnelle des messages envoyés ;
  • pour les messages de promotion commerciale ou marketing par courrier électronique (e-mailing) ou par téléphone (télémarketing), à informer les destinataires du message promotionnel de leur droit d’opposition (« opt-out ») ou de consentement préalable (« opt-in ») à la réception de messages promotionnels ;
  • à permettre l’exercice, par les personnes concernées par les Données Sparklane, des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation des données ;
  • à mettre en œuvre un mécanisme gratuit pour les destinataires des messages promotionnels, et instantané, de prise en compte des demandes d’exercice des droits susvisés;
  • à insérer dans l’ensemble des messages de promotion commerciale ou marketing par courrier électronique un lien hypertexte permettant aux destinataires des messages d’exercer leurs droits susvisés et de se désinscrire de la liste de diffusion des messages
  • à cesser immédiatement toute utilisation des adresses électroniques ayant fait l’objet d’une demande d’opposition ou d’effacement.
  • à respecter, d’une manière générale, les obligations issues du RGPD qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement.

11.3. Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les instructions fournies par INFOTRADE notamment celles relatives à l’utilisation de l’Espace privatif et du Logiciel et à les relayer auprès des Utilisateurs.

Le Client s’engage à respecter son obligation de collaboration avec INFOTRADE en particulier, lors de la description de ses difficultés à utiliser les fonctionnalités du Logiciel ou encore lors des demandes d’information de la part de INFOTRADE.

11.4.Le Client est seul juge eu égard à son unique connaissance de sa stratégie et de ses activités commerciales de l’utilisation qu’il fait des Données Sparklane ; à ce titre, INFOTRADE n’est pas responsable de la pertinence des choix effectués par le Client lors de l’utilisation du Logiciel et de la Base Sparklane.

 

Article 12 – Obligation et responsabilité de INFOTRADE

12.1. De manière générale, l’exécution des Services et des Prestations complémentaires par INFOTRADE repose sur une obligation de moyens de telle manière que INFOTRADE mettra les meilleurs moyens en œuvre pour présenter la Base Sparklane à jour et complète, en considération notamment de la fluctuation évidente des informations et de la grande diversité des sources.

12.2. INFOTRADE ne prend aucun engagement au titre de la conduite ou des résultats des opérations de promotion commerciale ou marketing (par exemple : le taux de retour) réalisées par le Client avec la Base Sparklane et ne pourra, en conséquence, être tenue pour responsable à ce titre.

12.3. La responsabilité de INFOTRADE ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que décrite à l’article 16.

12.4. Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de INFOTRADE, si la faute de INFOTRADE était reconnue, ne couvre pas les préjudices indirects auxquels les Parties conviennent d’assimiler notamment les pertes d’exploitation, le manque à gagner, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation des frais généraux, qui seraient éventuellement subis par le Client.

12.5. Il est expressément convenu que, si la responsabilité de INFOTRADE était reconnue judiciairement dans l’exécution du Contrat, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui, au titre du présent Contrat, plafonnés au montant versé au cours de la dernière année de relation contractuelle.

12.6. Le Client ne pourra:

  • faire exécuter aux frais du Prestataire la ou les obligations, lui-même ou par un tiers, en cas d’inexécution par le Prestataire de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ;
  • suspendre l’exécution de ses obligations même s’il lui apparait manifeste que le Prestataire n’exécutera pas les Services et Prestations complémentaires conformément au Contrat.

12.7. Toute action envers INFOTRADE au titre du Contrat devra être conduite par le Client.

Cependant, en cas d’intervention ou d’action conduite directement par une Entité à l’encontre de INFOTRADE, le Client fera son affaire du respect par INFOTRADE des termes du Contrat, et notamment du présent article 12 et prendra en charge toute demande et/ou condamnation au bénéfice d’une Entité, qui excèderait les engagements de INFOTRADE à l’égard du Client au titre du Contrat

Article 13 – Garantie du Client

Le Client garantit INFOTRADE contre toute réclamation ou action qui serait engagée par un tiers à l’encontre de INFOTRADE au titre du Contrat et, notamment pour une action liée à une mauvaise utilisation des Données Sparklane par le Client ou encore en cas de non-respect des règles légales et réglementaires au titre de l’utilisation des données personnelles. Cette garantie couvre notamment les éventuels frais d’avocat nécessaires pour défendre les intérêts de INFOTRADE.

 

Article 14 – Confidentialité

Les Parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles les données et/ou informations, quel qu’en soit la forme et/ou le support, qui auront été expressément qualifiées de confidentiel lors de leur remise à l’autre Partie étant précisé qu’il appartiendra à la Partie divulgatrice d’apporter la preuve qu’elle a ainsi qualifié lesdites données et/ou informations (ci-après les Informations confidentielles). Il est précisé que les Données du Client et les Données Sparklane sont des Informations confidentielles.
Chacune des Parties s’engage à prendre à l’égard des Informations confidentielles les mêmes mesures de protection qu’à l’égard de ses propres informations confidentielles et, en particulier, à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme, quelque support et pour quelque raison que ce soit et à requérir de tout préposé ou tiers susceptible de connaître des Informations confidentielles pour les besoins de l’exécution du Contrat, le même engagement de confidentialité.
Cet engagement de confidentialité durera pendant la durée du Contrat et une durée de cinq (5) années après son terme, quelle qu’en soit la cause.

Article 15 – Modifications du Contrat

INFOTRADE se réserve la faculté de modifier à tout moment les stipulations du présent Contrat. Les modifications seront portées à la connaissance du Client par email envoyé à l’adresse indiquée par le Client dans son Espace privatif ou au Devis et entreront en vigueur lors de la prochaine date anniversaire du Contrat.

En cas de désaccord de la part du Client, celui-ci pourra, dans le mois qui suit l’envoi de l’email précité, et en tout état de cause avant la date anniversaire du Contrat, demander que le Contrat ne soit pas reconduit à la prochaine date anniversaire. Dans ce cas, le Client n’aura pas à respecter le préavis de trois (3) mois prévu à l’article 7.

 

Article 16 – Force majeure

Les obligations des Parties seront automatiquement suspendues en cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Les Parties conviennent que constituent un cas de force majeure notamment les évènements suivants : les tremblements de terre, l’incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out de l’entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de l’évènement suspendant leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

En cas de persistance de cet évènement pendant une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, l’une ou l’autre des Parties pourra, sans engager sa responsabilité et sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, mettre un terme au Contrat en notifiant cette décision à l’autre Parties par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Article 17 – Sous-traitance – Cession du Contrat

17.1.Le Client est informé et accepte que le Prestataire sous-traite tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat, sous la responsabilité de ce dernier.

17.2.Aucune des Parties n’est autorisée à céder sa qualité de partie au Contrat à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Le cas échéant, la cession se fera dans les conditions des articles 1216 à 1216-3 du Code civil.

A titre dérogatoire, chacune des Parties pourra, sous réserve d’en aviser préalablement l’autre Partie et sous sa seule responsabilité, librement céder sa qualité de partie au Contrat à tout tiers dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social.

 

Article 18 – Stipulations générales

18.1. Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord entre les Parties quant à son objet. Il se substitue à toute proposition et accords antérieurs écrits ou verbaux entre les Parties et exclut l’application de tout autre document tel que, par exemple, les conditions générales d’achat du Client.

18.2.Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

18.3. Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.

18.4. Les Parties conviennent que tout échange entre elles au titre du Contrat par courrier électronique vaudra échange par écrit et sera valable comme preuve pouvant être produite en justice.

18.5. INFOTRADE est expressément autorisée à mentionner et à reproduire le nom, la marque ou l’enseigne du Client en tant que référence dans le cadre de ses démarches commerciales auprès de tiers, notamment de prospects.

18.6. En cas de traduction du Contrat, seule la version en français fera foi.

18.7. En cas de difficulté d’interprétation, il ne sera pas tenu compte des titres des articles.

18.8. Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions du présent Contrat ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d’agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.

 

Article 19 – Loi applicable – Attribution de juridiction

Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit français.
Tout litige portant sur l’interprétation, l’exécution et/ou la cessation du présent Contrat devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.
À défaut de solution amiable, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes sauf pour les cas où le litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Rennes en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle applicables et nonobstant, pluralités de défendeurs

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